Employer Appeal on Severance Pay for General Supervisor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required them to pay a general supervisor six months' wages as compensation for failure to provide notice upon dismissal, arguing that the applicable collective agreement only specified a six-month notice period for dismissal or resignation following the trial period but did not set an indemnity amount, thus meaning statutory rules should apply. The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly based the six-month indemnity on the applicable collective agreement provision, which mandated a six-month notice period for general supervisors upon termination following the trial period, effectively confirming the award despite any potential miscitation of the specific article number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph aux dépens; Employer Appeal on Severance Pay for General Supervisor: The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly based the six-month indemnity on the applicable collective agreement provision, which mandated a six-month notice period for general supervisors upon termination following the trial period, effectively confirming the award despite any potential miscitation of the specific article number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph à payer à M. X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant à M. X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés, alors applicable, dispose, pour les surveillants généraux, qu'à l'issue de la période d'essai, la démission ou le licenciement ne peuvent avoir lieu qu'après un préavis de 6 mois ;
qu'en fixant l'indemnité conventionnelle due à M. X... à l'équivalent de 6 mois de salaire la cour d'appel a, abstraction faite de la numérotation erronée de l'article de la convention collective applicable, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.