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02-42427 Généré par l'IA

Employee Discrimination and Career Progression Damages Upheld

Numéro de cause 02-42427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer was challenged for the denial of damages to an employee for moral and financial prejudice arising from alleged discrimination in career progression, where the employee claimed that colleagues in equivalent positions had better job placements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the evidence presented by both parties and appropriately found that the employee had suffered an inequality in the development of her career and advancement opportunities, thus upholding the lower court's decision to award damages.

Regeste Legislator

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article L. 140-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Discrimination and Career Progression Damages Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the evidence presented by both parties and appropriately found that the employee had suffered an inequality in the development of her career and advancement opportunities, thus upholding the lower court's decision to award damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral discrimination fondée sur le sexe obligation de chercher du travail conditions de travail justes et équitables licenciement abusif indemnité équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 140-2 du Code du travail
2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to order the appellant (RATP) to pay a specific sum to the respondent (Mme X...) for costs related to Article 700.
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17-17158
Employee v. Employer: Union Discrimination in Career Progression and Salary Calculation
06-45939
Union Discrimination in Career Progression and Pay
97-45258, 97-45259
Union Discrimination in Career Progression
08-44243
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
10-19505
Employer Liability for Ethnic Discrimination in Career Progression Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the appellant (RATP) to pay a specific sum to the respondent (Mme X...) for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir condamné la RATP à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudices moral et financier alors, selon le moyen :

1 / que le salarié doit établir la matérialité des faits de discrimination qu'il invoque ; qu'en se bornant à énoncer que des salariés dont les responsabilités étaient équivalentes avaient des postes dont le positionnement était meilleur que celui de Mme X..., sans dire en quoi le positionnement du poste de celle-ci était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ;

2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition se plaignant de son laxisme, si le déroulement de sa carrière, au regard de celui de ses collègues était conforme à la qualité du travail qu'elle fournissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a constaté une inégalité subie par la salariée dans le déroulement de sa carrière et dans ses possibilités d'avancement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RATP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RATP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.