Creditor Intervention in Pre-Existing Wage Garnishment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case involving a wage garnishment initiated in 1992, where the creditors later sought to intervene in the existing procedure in 1998 to claim accrued interest, led to a dispute over whether a new garnishment was required. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the 1991 law governing such procedures was inapplicable to enforcement measures initiated before its effective date, and thus, the original creditor could validly intervene in the pre-existing proceeding to claim interest on their debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Intervention in Pre-Existing Wage Garnishment Proceedings: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the 1991 law governing such procedures was inapplicable to enforcement measures initiated before its effective date, and thus, the original creditor could validly intervene in the pre-existing proceeding to claim interest on their debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal.
This provision was cited in the dispositive for awarding costs/damages to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que les consorts de X... ont été autorisés, par une ordonnance d'un tribunal d'instance en date du 15 septembre 1992, à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de M. et Mme Y... ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que les consorts de X... auraient dû faire pratiquer une nouvelle saisie ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;
Mais attendu que la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée engagées avant son entrée en vigueur ;
Et attendu qu'ayant relevé que la procédure d'intervention "se greffait" sur la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier saisissant pouvait intervenir pour réclamer le paiement des intérêts de sa propre créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts de X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.