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02-45226 Généré par l'IA

Employee Appeal of Discrimination Finding Based on Union Activities Dismissed

Numéro de cause 02-45226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied her damages for alleged discrimination due to union activities, arguing the lower court failed to require the employer to provide objective justification for the disparate treatment despite evidence suggesting union bias, such as a weak performance review created post-litigation and a supposed lack of self-confidence. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court, through its sovereign appraisal of the evidence, reasonably concluded that the observed difference in treatment was objectively justified by factors unrelated to the employee's union activities.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et le syndicat Sud Michelin aux dépens; Employee Appeal of Discrimination Finding Based on Union Activities Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court, through its sovereign appraisal of the evidence, reasonably concluded that the observed difference in treatment was objectively justified by factors unrelated to the employee's union activities.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve objective appréciation du personnel licenciement abusif discrimination indirecte égalité de traitement et non-discrimination droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate operative order disposing of the appeal on the merits.
Condamne Mme X... et le syndicat Sud Michelin aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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99-42600
Employee Dismissal and Anti-Union Discrimination Appeal
05-43853
Employee Discrimination Based on Union Activities Upheld
13-21055
Employer Dismissal Overturned Due to Union Discrimination
13-27442
Employees' Appeal on Unequal Pay and Union Discrimination Dismissed
JURITEXT000007627166
Union Activist Discrimination Claim Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate operative order disposing of the appeal on the merits.

Condamne Mme X... et le syndicat Sud Michelin aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont elle aurait été l'objet du fait de ses activités syndicales, alors, selon le moyen :

1 / qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice de la salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation lui ayant été attribuée aux termes d'un document portant "appréciation comparative", établi "pour les besoins de la cause" postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale et, d'autre part, dans le "manque de confiance en soi" dont elle avait fait preuve, la cour d'appel n'a, en statuant de la sorte, relevé aucun élément susceptible de justifier objectivement l'appréciation portée par la société MFPM sur les qualités professionnelles de Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ;

2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions de grève ou des pétitions", ces prises de position ayant "pour conséquence une panne de promotion de 1976 à 1996 soit pendant 20 ans" ; qu'en affirmant dès lors que Mme X... n'alléguait pas avoir été victime d'une discrimination syndicale avant 1982, ni même avoir toujours eu une activité syndicale, pour en déduire que le niveau de salaire très inférieur à la moyenne dont elle avait bénéficié durant l'ensemble de sa carrière ne résultait pas d'une discrimination fondée sur son appartenance à un syndicat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à l'activité syndicale de lintéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et le syndicat Sud Michelin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.