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03-43553 Généré par l'IA

Employee Salary Arrears Appeal Rejected; Employer Compensation Appeal Rejected

Numéro de cause 03-43553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the main appeal by an employee challenging a decision that refused a referral regarding salary arrears, as the appellate court's justification based solely on the established date of the employee's dismissal was deemed sufficient. The court also rejected the incidental appeal by the employer, which alleged that the lower court had misinterpreted its request regarding the compensation of sums paid under an order against sums due for the dismissal, holding that the decision, which merely noted the employer's statement without authorizing the compensation, was not subject to appeal on that point.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois principal et incident; Employee Salary Arrears Appeal Rejected; Employer Compensation Appeal Rejected: The court also rejected the incidental appeal by the employer, which alleged that the lower court had misinterpreted its request regarding the compensation of sums paid under an order against sums due for the dismissal, holding that the decision, which merely noted the employer's statement without authorizing the compensation, was not subject to appeal on that point.

Mots-clés

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rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire indemnité de départ recours du personnel blocage des salaires réduction de l'augmentation ordinaire de traitement

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois principal et incident
This phrase constitutes the final order dismissing both the main and incidental appeals.
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JURITEXT000006965165
Salary Arrears, Inspector Qualification, and Abusive Dismissal Appeal Rejected
89-45144
Employer Appeal on Summary Judgment for Salary Arrears Rejected
20-22841
Former Employee Salary Claim Appeal Rejection
95-40330
Employer Appeal on Employee Compensation Claims Rejected
91-43296
Employer's Appeal on Salary Difference Calculation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This phrase constitutes the final order dismissing both the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was used to reject the requests made under Article 700 (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X..., tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande d'Eurogard en lui donnant acte de son acceptation de compenser les sommes versées en exécution de l'ordonnance et celles dues au titre du licenciement ;

Mais attendu que la décision, qui n'a pas autorisé la compensation et qui s'est bornée à donner acte, n'est pas susceptible de pourvoi à cassation de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.