Conflict of Decisions Regarding Landlord Liabilities Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge regarding the irreconcilability of two separate appellate court decisions concerning a company's liabilities to its landlords; one decision admitted a prioritized claim from two specific landlords against the company's estate, while the other dismissed the company's claims against all its landlords but upheld a prior ruling ordering the company to pay overdue rent to each co-owner landlord since the last payment. The Court of Cassation ruled that since the two judgments were not contradictory in their execution, there was no conflict of decisions as defined by the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conflict of Decisions Regarding Landlord Liabilities Appeal: The Court of Cassation ruled that since the two judgments were not contradictory in their execution, there was no conflict of decisions as defined by the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to determine that there was no contradiction between the two lower court decisions, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the defendants' request under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux Van X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.