Apprentice Equestrian v. Health Insurance Fund (Dental Implants)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice equestrian who lost two incisors in a fall sought prior agreement for the placement of implants, which was initially rejected by the health insurance fund, then partially accepted by the amicable appeal commission, leading the social security tribunal to rule in favor of the insured, holding the implants necessary for her profession involving client contact. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since dental implants are not listed in the official professional acts nomenclature, the tribunal erred in ordering full coverage based on professional necessity, and therefore dismissed the insured's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, Article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Equestrian v. Health Insurance Fund (Dental Implants): The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since dental implants are not listed in the official professional acts nomenclature, the tribunal erred in ordering full coverage based on professional necessity, and therefore dismissed the insured's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation, although the cassation itself is based on the misapplication of these provisions concerning coverage.
This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation, although the cassation itself is based on the misapplication of these provisions concerning coverage.
This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation, although the cassation itself is based on the misapplication of these provisions concerning coverage.
This article, along with others, was cited in the reasoning leading to the cassation, although the cassation itself is based on the misapplication of these provisions concerning coverage.
This article was used to decide the merits of the case (cassation without referral) after annulling the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 432-3, L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que Mlle de X..., enseignante stagiaire d'équitation, a perdu deux incisives lors d'une chute de cheval ; que sa demande d'entente préalable pour la pose de deux implants a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la commission de recours amiable a admis une prise en charge par assimilation à la pose d'un appareillage d'une à trois dents ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ;
Attendu que pour décider que la caisse devait prendre en charge intégralement le coût des actes ayant fait l'objet de la demande d'entente préalable, le tribunal énonce que les implants sont nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressée dans la mesure où celle-ci se trouve en contact avec la clientèle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les implants ne figurent pas à la nomenclature, laquelle ne vise que les appareils nécessaires à l'exercice de la profession, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il convient de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mlle de X... de sa demande ;
Condamne Mlle de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle de X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie D'Eure et Loir la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.