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03-20117 Généré par l'IA

Conflict of Appellate Rulings on Landlord Claims Upheld

Numéro de cause 03-20117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved conflicting rulings: one appellate decision admitted a landlord's claim against a company with priority, while a later, separate appellate decision dismissed the company's claims against all its landlords, only confirming a prior ruling that ordered the company to pay due rents to each co-owner landlord. The highest court found that these two decisions were not irreconcilable in their execution, concluding that there was no contradiction of decisions under the relevant procedural article, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 618 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conflict of Appellate Rulings on Landlord Claims Upheld: The highest court found that these two decisions were not irreconcilable in their execution, concluding that there was no contradiction of decisions under the relevant procedural article, and therefore rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur objet du litige qualité pour recourir arrêts en interprétation contentieux commercial décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 618 du nouveau Code de procédure civile
The main ground for the decision is that there is no contradiction between the two court decisions as per this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for legal fees (under Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 618 du nouveau Code de procédure civile

The main ground for the decision is that there is no contradiction between the two court decisions as per this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for legal fees (under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, M. X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ;

que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.