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03-20115 Généré par l'IA

Appeal Regarding Admissibility of Lessor Claims and Dismissal of Company Claims Against Lessors

Numéro de cause 03-20115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning two prior court decisions: one appellate court decision that admitted the privileged claim of two lessors against a company into its liabilities, and another appellate court decision that dismissed the company's claims against all its lessors for lack of individual claims while confirming a prior judgment ordering the company to pay outstanding rents due to each co-owner lessor since the last payment. The Court of Cassation determined that these two decisions were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contradiction of judgments under the relevant civil procedure article, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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article 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Admissibility of Lessor Claims and Dismissal of Company Claims Against Lessors: The Court of Cassation determined that these two decisions were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contradiction of judgments under the relevant civil procedure article, and therefore rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur jugement civil droits du bailleur qualité pour recourir différend commercial intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to dismiss the appeal based on the finding that there was no contradiction between the two lower court decisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for legal fees made by the defendants.
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03-20116
Conflicting Appellate Rulings on Creditor Claims
03-20112
Appellate Conflict Dismissal Regarding Landlord Claims and Liquidation Proceedings
03-20124
Conflicting Appellate Decisions on Lessor Liabilities Denied Review
92-12820
Real Estate Company v. Tribunal de Grande Instance (Appeal Admissibility)
95-17467
Real Estate Company v. Co-owners (Admissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to dismiss the appeal based on the finding that there was no contradiction between the two lower court decisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for legal fees made by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.