Insolvency Appeal Regarding Landlord Privilege and Rent Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against two lower court decisions: one allowing a landlord's privileged claim against a company during insolvency proceedings, and another decision rejecting the company's claims against all its landlords, while confirming a prior judgment ordering the company to pay due rents to each co-owner landlord since the last payment. The Supreme Court determined that because the two appellate decisions were not irreconcilable in their execution, there was no conflict of decisions as defined by the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Appeal Regarding Landlord Privilege and Rent Claims: The Supreme Court determined that because the two appellate decisions were not irreconcilable in their execution, there was no conflict of decisions as defined by the relevant procedural article, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because there was no contradiction between the two appealed decisions, as per this article.
The Court rejected the defendants' request based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, M. X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ;
que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.