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03-20113 Généré par l'IA

Company v. Lessors: Appeal Regarding Conflicting Judgments on Rent Payment

Numéro de cause 03-20113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier, which dismissed its claims against all its lessors and confirmed a prior judgment only insofar as it ordered the company to pay due rent to each co-owner lessor since the last payment, despite a previous, non-contradictory decision from another Court of Appeal admitting a privileged claim for a sum owed to two specific lessors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two appellate decisions were not mutually irreconcilable in their execution, thus precluding a finding of conflicting judgments under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 618 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Lessors: Appeal Regarding Conflicting Judgments on Rent Payment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two appellate decisions were not mutually irreconcilable in their execution, thus precluding a finding of conflicting judgments under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer jugement civil contentieux contractuel locataire commercial propriété foncière arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 618 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appeal because the appealed decisions were not contradictory within the meaning of this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the defendants' request for costs based on this article.
Généré par l'IA
03-20120
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95-12151
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 618 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appeal because the appealed decisions were not contradictory within the meaning of this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the defendants' request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.