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01-16730 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardianship for Social Benefits Dismissed Due to Procedural Error

Numéro de cause 01-16730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision placing him under guardianship for social benefits, arguing the appellate court’s finding that he spent less than his disability allowance created a contradiction justifying reversal. The Supreme Court dismissed the appeal, determining that the alleged contradiction was merely a material error which must be addressed through a specific procedural request (Article 462 of the New Code of Civil Procedure) rather than through grounds for cassation, rendering the submitted ground inadmissible.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Guardianship for Social Benefits Dismissed Due to Procedural Error: The Supreme Court dismissed the appeal, determining that the alleged contradiction was merely a material error which must be addressed through a specific procedural request (Article 462 of the New Code of Civil Procedure) rather than through grounds for cassation, rendering the submitted ground inadmissible.

Mots-clés

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tutelle prestation d'invalidité motifs de cassation article du CPC allocation sociale suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court stated that the alleged contradiction of motives, resulting from a material error, can only be challenged through the request provided for in this article, rendering the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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90-05001
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Guardianship Case
494226
Appeal of Social Welfare Benefit Denial Dismissed for Procedural Error
93-16941
Guardianship Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
92-16109
Appeal on Guardianship Inadmissible Due to Procedural Defect
74-10030
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court stated that the alleged contradiction of motives, resulting from a material error, can only be challenged through the request provided for in this article, rendering the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait besoin d'être accompagné financièrement et socialement après avoir constaté qu'il dépensait une somme mensuelle inférieure à son allocation adulte handicapé, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle ; que la réparation de cette erreur ne peut être sollicitée que par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.