Patient v. Surgeon: Liability for Failure to Inform vs. Unavoidable Surgical Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a laparoscopic cholecystectomy that resulted in two aortic injuries requiring emergency surgery, a patient sued the surgeon, but the appellate court dismissed the claim for compensation based on the procedure itself, finding that the surgery was performed according to the rules of the art and that the aortic puncture was an unavoidable accident, noting the known, albeit rare, risk associated with the blind stages of laparoscopy; however, the court upheld a finding that the surgeon had breached the obligation to inform the patient of the risks, leading to an award for the loss of chance resulting from that lack of information, a decision the Supreme Court ultimately upheld by rejecting the appeal because no fault or error could be attributed to the surgeon regarding the care provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Patient v. Surgeon: Liability for Failure to Inform vs. Unavoidable Surgical Accident: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the order regarding court costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'à l'issue d'une cholécystectomie sous coelioscopie, Mme X... a présenté deux plaies de l'aorte qui ont nécessité en urgence une intervention chirurgicale ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirugien ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002) l'a déboutée de son action en réparation de son préjudice corporel, mais a dit que M. Y... avait manqué à son obligation d'information sur les risques encourus et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité au titre de la perte de chance ainsi subie par sa patiente ;
Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que la cholécystectomie avait été effectuée selon les règles de l'art, que la fréquence de telles plaies au cours des coelioscopies étaient de 0,1 à 1/1000 selon les séries, que ces plaies survenaient pratiquement toujours lors des temps aveugles de la coelioscopie, que la réalisation de ce risque n'était pas en soi la démonstration que le praticien avait commis une erreur de point d'impact de son instrument ou un faux mouvement qui devrait être qualifié de maladresse, que la ponction de l'aorte était un accident et qu'aucune faute ni erreur ne pouvait être relevée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de n'avoir pas évité l'atteinte survenue, que sa responsabilité ne pouvait être retenue au titre des soins prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.