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01-15415 Généré par l'IA

Union Standing to Sue Contingent on Members' Profession

Numéro de cause 01-15415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had found an action for damages brought by a professional union representing dog and cat breeders to be admissible, reasoning that the union's standing to sue, as granted by law, is contingent upon its members exercising the same profession, similar trades, or related trades, and the lower court failed to establish this basis because the union did not prove that all members of its committee were professional breeders, with some potentially being only spouses of breeders.

Regeste Legislator

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L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Standing to Sue Contingent on Members' Profession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité droits syndicaux défaut de légitimation de l'association objet du litige décision d'extension profession judiciaire

Dispositions légales citées

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L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail
These articles formed the main legal ground for the Court's decision to quash the judgment due to the union's lack of legal standing.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for legal costs.
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12-35012
Union Representative Designation and Scope of Activity Dispute
95-60983, 96-60112
Union Standing in Election Challenge Despite Lack of Local Membership
24-60174
Union Eligibility for Representativeness Election Based on Scope of Statutes
15-25498
Union Standing in Election Dispute After Failure to File Statutes
19-15387
Union Capacity to Sue in Election Nullity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail

These articles formed the main legal ground for the Court's decision to quash the judgment due to the union's lack of legal standing.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que ne peuvent se constituer librement, en application du premier de ces textes, que des syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que le droit d'agir en justice reconnu aux syndicats par le second de ces textes est subordonné au respect de cette condition ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action en dommages-intérêts formée contre Mme Dominique X... par le syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine (SDECCO) pour méconnaissance de dispositions relatives au commerce animalier, le jugement attaqué retient que cette organisation, régulièrement constituée par le dépôt de ses statuts en mairie, dispose de la personnalité civile, et que son action correspond à son objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le SDECCO ne justifiait pas de la qualité d'éleveur professionnel de l'ensemble des membres de son comité, dont certains paraissaient être seulement des conjoints d'éleveurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine à payer à Mme Dominique X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.