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03-14155 Généré par l'IA

Supplier Liability for Hose Rupture Despite Contractual Duty to Verify Information

Numéro de cause 03-14155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued a supplier for damages resulting from the rupture of a custom-ordered flexible hose, which the lower court attributed to the purchaser's failure to clearly communicate its technical needs, thus nullifying the supplier's contractual obligation, stipulated in its general terms and conditions, to verify information received, request necessary clarifications, and correct any detected errors or anomalies. The high court overturned the lower court's decision, finding that by absolving the supplier of liability despite its clear contractual duty to perform these checks and seek supplementary information, the lower court violated the binding force of the contract between the parties.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Liability for Hose Rupture Despite Contractual Duty to Verify Information: The high court overturned the lower court's decision, finding that by absolving the supplier of liability despite its clear contractual duty to perform these checks and seek supplementary information, the lower court violated the binding force of the contract between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle partie au contrat violation positive du contrat garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'importateur compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated the contract terms (law of the parties) by applying the general conditions incorrectly.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for reimbursement of legal expenses.
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91-16996
Supplier Liability for Breach of Contract Due to Defective UPS Specification
87-11982
Supplier v. Distributor (Defective Goods and Contract Termination)
19/014571
Supplier v. Purchaser: Prescription Interruption and Breach of Contract
11-20785
Contractual Limitation of Liability for Equipment Failure
99-11816
Supplier Liability for Defective Pump: Hidden Defect Claim Upheld Against Limitation Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated the contract terms (law of the parties) by applying the general conditions incorrectly.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage (SCR) a commandé à la société Senior Flexonics (société SF) des flexibles destinés à véhiculer certains fluides à une température et une pression déterminée ; qu'un des flexibles livrés s'étant rompu, ce qui a causé des dommages aux installations de la SCR, celle-ci a assigné la société SF en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCR, l'arrêt retient que la cause du sinistre réside dans l'inadéquation du flexible commandé à l'usage convenu, en raison de sa fragilité, et que les conditions générales du contrat qui stipulent l'obligation pour la société SF de solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire et signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'elle pourrait détecter dans les documents reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle d'informer préalablement le vendeur de manière concrète sur ses besoins qu'il avait les moyens techniques de déterminer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en vertu des conditions générales de vente, le vendeur devait vérifier et compléter les informations reçues de l'acheteur, solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire, signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'il pourrait détecter dans les documents reçus sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences et, de manière générale, effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé la loi des parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Senior Flexonics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société couronnaise de raffinage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.