Appealability Limited to Jurisdiction When Jurisdiction and Merits Ruled Below Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lower court judge rules on both jurisdiction and the merits of a case involving a claim below the appellate threshold of the court of first instance, the resulting judgment is appealable only on the issue of jurisdiction, despite the judgment mistakenly stating it was rendered "in the last resort." The reviewing court found that by accepting jurisdiction over the entire appeal when the initial claim's amount meant only the competence ruling was appealable, the appellate court violated the applicable procedural provisions, leading to the quashing of its decision and a determination that the appeal was limited solely to the question of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 78 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appealability Limited to Jurisdiction When Jurisdiction and Merits Ruled Below Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the rule regarding the appealability of a judgment ruling on both jurisdiction and the merits, which formed the basis for the cassation.
This article defined the jurisdictional threshold relevant to determining the proper means of appeal, which the Court of Appeal allegedly violated.
This article was cited by the Court in its dispositive when it decided not to remit the case after cassation ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
This article was cited in the dispositive when rejecting the respective claims for indemnity under this provision.
Although mentioned earlier in the reasoning regarding the initial claim, the final order explicitly cites this article when rejecting the parties' requests concerning indemnities.
These procedural articles were cited concerning the signing and pronouncement of the judgment, as stated in the closing paragraph.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont attrait Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant sa condamnation au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 3 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a conclu à l'incompétence du Tribunal et subsidiairement au rejet des demandes en réclamant que lui soit allouée la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le Tribunal ayant retenu sa compétence et condamné la défenderesse au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, Mme Y... a interjeté appel, réclamant la réformation du jugement en ce que celui-ci l'avait condamnée à des dommages-intérêts ; que M. et Mme X... ont déposé des conclusions demandant à la cour d'appel de juger que l'appel était limité aux dispositions relatives à la compétence ;
Attendu que pour juger que la cour d'appel était saisie de l'appel de l'ensemble des dispositions du jugement déféré et pour débouter M. et Mme X... de toutes leurs demandes, l'arrêt retient que le jugement avait été qualifié "en dernier ressort", mais qu'il s'agissait d'une décision en premier ressort, puisqu'elle statuait sur la compétence et sur le fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. et Mme X... n'excédait pas le taux du ressort du tribunal d'instance, fixé à 25 000 francs par l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la date du jugement de telle sorte que ce dernier ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel limité au seul chef de la compétence ;
CONFIRME de ce chef le jugement déféré ;
Condamne Mme Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.