Preference Right Exercise Nullifies Prior Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision that validated a later sale and rendered an earlier sale void because a right of first refusal, recognized as a right of preference in a prior deed, was validly exercised. The lower court correctly found that the mention of a "preemption" right demonstrated the recognition of a right of preference in favor of the initial beneficiaries, that a subsequent transferee (of the right of preference) was seized of that right against the initial buyer by operation of law, and that the subsequent seller was entitled to rely on this pact against any other purchaser, leading to the nullity of the first sale upon the exercise of the preference right by the ultimate transferee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 deuxième alinéa du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preference Right Exercise Nullifies Prior Sale: The lower court correctly found that the mention of a "preemption" right demonstrated the recognition of a right of preference in favor of the initial beneficiaries, that a subsequent transferee (of the right of preference) was seized of that right against the initial buyer by operation of law, and that the subsequent seller was entitled to rely on this pact against any other purchaser, leading to the nullity of the first sale upon the exercise of the preference right by the ultimate transferee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning cites this article to justify that the assignee (SCI Donibarne) was subrogated regarding the third parties (the Y couple) following the exercise of the right of preference, validating the second sale.
This provision was applied to order the appellants (the Y couple) to pay legal fees to the respondents based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un pacte de préférence envers tout autre acquéreur, que ce pacte n'avait pas été consenti en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour par acte authentique du 11 août 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 11 août 1999 était valable et que celle du 2 juin 1999 était devenue caduque du fait de l'exercice par la société Donibarne de son droit de préférence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, à la société civile immobilière Donibarne et à la société anonyme Sebadour, chacune, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.