Nullity of Private Promise of Sale Due to Signature Under Guardianship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that declared a private promise of sale, dated April 16, 1992, null and void. The appellate court correctly admitted testimonial evidence to prove that the signature was affixed in January 1992, a time when the signatory was under *curatelle* (guardianship), and thus rendered the act void due to the necessary intervention of the curator not being present; the court reasoned that since fraud was alleged, the general prohibition on testimonial proof did not apply, and the factual finding regarding the true date of signature was based on a sovereign assessment of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Nullity of Private Promise of Sale Due to Signature Under Guardianship: The appellate court correctly admitted testimonial evidence to prove that the signature was affixed in January 1992, a time when the signatory was under *curatelle* (guardianship), and thus rendered the act void due to the necessary intervention of the curator not being present; the court reasoned that since fraud was alleged, the general prohibition on testimonial proof did not apply, and the factual finding regarding the true date of signature was based on a sovereign assessment of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This article was mentioned in the reasoning supporting the decision to reject the appeal, relating to the admissibility of testimonial proof in case of fraud, which was central to the lower court's finding of nullity.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/attorney's fees.
This order dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M. Y... et datée du 16 avril 1992 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article 1341 du Code civil que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la signature avait été apposée en janvier 1992, date à laquelle il était sous curatelle, et non le 16 avril 1992, et qu'elle en a déduit que l'acte était nul, faute d'intervention de son curateur ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a jugé, à bon droit, que l'appel formé par la société de HLM de Lille était recevable, dès lors qu'assignée en première instance par M. X..., le jugement qui lui faisait grief lui avait été déclaré opposable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.