Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00691 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Appellant

Numéro de cause 01-00691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that the appeal process, initiated by an individual against a Lyon Court of Appeal decision, was interrupted on April 25, 2002, following notification of the appellant's death on February 22, 2002, pursuant to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased to resume the case within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Appellant: Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the heirs of the deceased to resume the case within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus notification de la décision héritier code de procédure civile interruption de la prescription relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
94-17629
Interruption and Resumption of Proceedings Following Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
11-21677
Appeal Interrupted by Appellant's Death; Resumption Mandated
16-25313
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
07-42937
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu, le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il est décédé le 22 février 2002 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers d'Auguste X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.