Appeal Inadmissibility: Jurisdiction Over Election Site and Candidate List Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a decision by the lower court concerning the distinct establishment status of a work site and the validity of candidate lists prior to elections is not subject to direct appeal to the Court of Cassation, as such a dispute falls within the jurisdiction of the election judge whose subsequent ruling could be appealed. This determination was made upon reviewing an appeal filed against a judgment ordering the organization of staff representative elections at a specific site and the mandatory inclusion of certain union-designated candidates, as the matter should first proceed through the election judge route.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Jurisdiction Over Election Site and Candidate List Disputes: This determination was made upon reviewing an appeal filed against a judgment ordering the organization of staff representative elections at a specific site and the mandatory inclusion of certain union-designated candidates, as the matter should first proceed through the election judge route.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis explaining why the decision is not subject to appeal.
Cited as part of the legal basis explaining why the decision is not subject to appeal.
Cited in the dispositive regarding the non-application of Article 700 for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que la société Challencin nettoyages et services a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 18e qui a dit qu'elle devait organiser des élections de délégués du personnel sur le chantier du palais de la découverte à Paris et retenir les candidats désignés par le syndicat Cesial ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.