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03-60456 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Candidate List Regularity Prior to Elections

Numéro de cause 03-60456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the decision being challenged was an order from the lower court ruling on the regularity of lists of candidates for staff delegate and works council elections prior to those elections; the court reasoned that a decision by the lower court on the regularity of candidacies before elections is not subject to appeal to the Court of Cassation when the matter can first be referred to the election judge, whose decision may subsequently be appealed.

Regeste Legislator

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L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail; Inadmissibility of Appeal Regarding Candidate List Regularity Prior to Elections: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin éligibilité motifs de cassation qualité pour recourir latoisage préparation des votations

Dispositions légales citées

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L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail
These provisions are cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to the nature of the decision being challenged (an interlocutory decision on election regularity, which should go to the election judge).
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97-60622
Appeal Inadmissibility Regarding Regularity of Candidate Lists
05-60389
Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge
97-60685
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Election Candidate List Regularity
97-60738
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate List Regularity
97-60671
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Candidate List Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail

These provisions are cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to the nature of the decision being challenged (an interlocutory decision on election regularity, which should go to the election judge).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT employés cadres CRAM Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en la forme des référés le 29 octobre 2003 par le tribunal d'instance de Marseille, saisi sur requête de la CRAM Sud-Est demandant qu'il soit jugé sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures au nom de la CGT par les syndicats affiliés UFICT-CGT et CGT de la CRAM en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.