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03-16276 Généré par l'IA

Architect and Engineer Liable for Construction Defects

Numéro de cause 03-16276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of appeals filed by an architect and their mutual insurer, as well as by the engineering contractor, concerning liability for construction defects. The appellate court found the architect at fault for a fundamental design error involving the building's implantation on a sloping site without accounting for the ground levels, which justified fully indemnifying the contractor, as the contractor had not been found at fault regarding the architect. Conversely, the court upheld the finding that the engineering contractor was also at fault because its mission included determining all levels and connecting the building to the existing ground, and it breached this duty by relying solely on the architect's documents without verifying the actual terrain configuration.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect and Engineer Liable for Construction Defects: The appellate court found the architect at fault for a fundamental design error involving the building's implantation on a sloping site without accounting for the ground levels, which justified fully indemnifying the contractor, as the contractor had not been found at fault regarding the architect. Conversely, the court upheld the finding that the engineering contractor was also at fault because its mission included determining all levels and connecting the building to the existing ground, and it breached this duty by relying solely on the architect's documents without verifying the actual terrain configuration.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction entrepreneur assureur responsabilité civile bureau d'ingénieurs manquement au devoir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the claims for legal fees between the parties.
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74-12702
Architect and Contractor Liability and Insurer Coverage for Construction Defects
00-11905
Architect's Liability for Construction Defects and Drainage System Design
90-10405
Architects' Liability Upheld for Construction Defects Despite System Approval Defense
98-21711
Property Owners v. Contractor (Design Defect Liability and Procedural Rulings)
66-14035
Contractor Indemnity from Architect for Faulty Design

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the claims for legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agence Pyrénées Vacances, la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics et l'entreprise générale He Mas, venant aux droits de la société Bigorre Construction ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, avait commis une faute de conception première en dressant des plans de l'immeuble sans tenir compte de l'altimétrie et de la différence de niveau du terrain sur lequel le bâtiment devait être implanté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Pyrénées Etudes Ingenierie (PEI), entrepreneur, aurait commis une faute à l'égard de l'architecte, a pu retenir que cette société devait être intégralement garantie par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant constaté que la mission de la société PEI, définie au contrat de sous-traitance, comprenait, à partir de divers documents, la détermination de tous les niveaux NGF bruts et finis et le rattachement de l'immeuble au sol existant, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir qu'en se contentant des documents émanant de l'architecte sans vérifier la configuration du terrain, qui était incluse dans les termes de sa mission, la société PEI avait commis une faute délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X..., la Mutuelle des architectes français et la société Pyrénées Etudes Ingenierie aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la Mutuelle des architectes français et de la société PEI, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Costabere la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.