Employer Failed to Reassign Employee After Settlement Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal concerning a judgment that found the employer had failed in its obligation to reassign the employee and continued to employ the worker after a settlement agreement had been reached. The Court of Cassation found the arguments presented in the two combined grounds of appeal to be unfounded and upheld the lower court's decision, condemning the appealing companies to pay legal costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Failed to Reassign Employee After Settlement Agreement: The Court of Cassation found the arguments presented in the two combined grounds of appeal to be unfounded and upheld the lower court's decision, condemning the appealing companies to pay legal costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the payment of a sum to the opposing party based on article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) font apparaître que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et avait employé la salariée après la transaction ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.