Legislator Jurisprudence & Législation
02-41095 Généré par l'IA

Employer Failed to Reassign Employee After Settlement Agreement

Numéro de cause 02-41095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal concerning a judgment that found the employer had failed in its obligation to reassign the employee and continued to employ the worker after a settlement agreement had been reached. The Court of Cassation found the arguments presented in the two combined grounds of appeal to be unfounded and upheld the lower court's decision, condemning the appealing companies to pay legal costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Failed to Reassign Employee After Settlement Agreement: The Court of Cassation found the arguments presented in the two combined grounds of appeal to be unfounded and upheld the lower court's decision, condemning the appealing companies to pay legal costs and a sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise motifs de cassation obligation de paiement contrat de travail en cascade cession de salaire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of a sum to the opposing party based on article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of a sum to the opposing party based on article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) font apparaître que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et avait employé la salariée après la transaction ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.