Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40185 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration

Numéro de cause 03-40185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation via a written declaration sent to the court's registry on January 7, 2003, challenging a judgment rendered on November 15, 2002, by the labor court of Montpellier; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration was unsigned, violating the procedural requirement under Article 984 of the New Code of Civil Procedure that the declaration must be signed by the party or their specially authorized representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 de la du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile représentant autorisé motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the formal requirement (signed written declaration) which the submitted appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.
article 700 de la du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the legal expenses/fees related to the proceedings.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when ruling on the legal expenses/fees related to the proceedings.
Généré par l'IA
97-43565
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
99-45586
Unsigned Cassation Appeal Declared Inadmissible
96-40134
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Filing Document
00-40343
Appeal Declared Inadmissible Due to Unsigned Declaration
98-87422
Unsigned Appeal Submission Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the formal requirement (signed written declaration) which the submitted appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.

article 700 de la du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the legal expenses/fees related to the proceedings.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when ruling on the legal expenses/fees related to the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que la déclaration écrite adressée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 15 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n'est pas signée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.