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03-12495 Généré par l'IA

Mason's Liability for Defective Construction Despite Non-Guarantee Clause

Numéro de cause 03-12495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant, identified in a notarial deed as a mason, was sued over defective construction work and claimed the benefit of a non-guarantee clause in the deed, but the lower court found that the appellant failed to prove the job description was incorrect and that the work was performed contrary to the most basic rules of the trade. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellant was a construction professional, the trial court was within its rights to conclude that the defects were attributable to the appellant, thereby precluding reliance on the non-guarantee clause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mason's Liability for Defective Construction Despite Non-Guarantee Clause: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the appellant was a construction professional, the trial court was within its rights to conclude that the defects were attributable to the appellant, thereby precluding reliance on the non-guarantee clause.

Mots-clés

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responsabilité professionnelle du notaire défauts de construction responsabilité de l'architecte hypothèque légale des artisans et entrepreneurs responsabilité non contractuelle obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the condemnation to pay a sum to the opposing party under this article.
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87-18353
Mason-Owner Liability for Construction Defects Based on Owner's Competence and Interference
78-15556
Architect Liability for Hidden Structural Defects Despite Non-Warranty Clause
15/00890
Mason's Breach of Contract and Material Misappropriation: Damages Calculation Appeal
88-15820
Mason's Suit for Payment Barred by Prior Reliance on Witness Testimony
05/01472
Developer Liable for Defects; Notary Not Liable for Insurance Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the condemnation to pay a sum to the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... figurait à l'acte notarié de vente en qualité de maçon, qu'il ne démontrait pas le caractère erroné de cette mention et qu'il avait réalisé les travaux litigieux contrairement aux règles les plus élémentaires de l'art, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que les vices affectant l'immeuble étaient imputables à M. X... qui, étant professionnel de la construction, ne pouvait invoquer la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa assurances, devenue Axa France IARD, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.