Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-11191 Généré par l'IA

Odor Appeal Dismissed Due to Improper Service and Untimely Claim

Numéro de cause 03-11191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly rejected an appeal concerning alleged noxious odors because the appellants failed to properly serve the co-ownership association in the appeal proceedings, and furthermore, the court correctly determined that no further expert evaluation was necessary as the expert's report only relayed the appellants' claims without confirming the odors, and the ten-year warranty period for the defects had expired before the disorder was first documented by a third party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Odor Appeal Dismissed Due to Improper Service and Untimely Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais garantie en raison des défauts de la chose prétention de tiers dépens marque olfactive preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (rejet - dismissal).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
99-16630
Mold, Odors, and Dust Damages Appeal Dismissed
03-18914
Abnormal Neighborhood Disturbance Due to Odors: Statute of Limitations and Property Exposure
79-13343
Loss of Smell and Taste Damages Recognition
17-20680
Commercial Lease Dissolution Over Olfactory Nuisance and Take-Away Sales Overturned on Insufficient Legal Basis for Substitute Action
2504868
Litigant Fails to Rectify Defect in Appeal Against Unsanitary Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (rejet - dismissal).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la compagnie Ace Insurance SNAV

This article was applied to reject the claim for costs/fees made by the appellants under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Bouygues Immobilier Paris la somme de 1 900 euros

This article was applied to order the appellants to pay costs/fees to the respondent under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les époux X..., appelants, n'avaient pas intimé le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Matisse dans la procédure d'appel, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'avis de l'expert exprimé dans ses conclusions définitives à l'issue de ses opérations, que cet homme de l'art avait seulement rappelé les doléances des époux X..., sans constater lui-même d'odeurs nauséabondes dans la cuisine au cours des visites sur place, et que le délai de la garantie décennale était expiré à la date de la première constatation du désordre le 30 avril 2002 par une personne autre que les époux X..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la portée de la lettre de la mairie du 30 avril 2002 faisant suite à la visite le même jour du Bureau Municipal d'Hygiène, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la compagnie Ace Insurance SNAV ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Bouygues Immobilier Paris la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.