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04-50012 Généré par l'IA

Foreign National Deportation Detention Period Dispute

Numéro de cause 04-50012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to an administrative deportation order following an identity check, was held in administrative detention, with a judge later extending the detention period. The appellate court overturned the extension, reasoning that the request for prolongation failed to justify an impossibility of executing the deportation order within the required 48-hour timeframe following administrative notification. The highest court quashed the appellate decision, finding that the appellate judge violated the relevant legislation by failing to account for the mandatory 48-hour waiting period before the deportation order could be executed, rendering the subsequent appeal moot as the legal detention limits had expired.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Deportation Detention Period Dispute: The appellate court overturned the extension, reasoning that the request for prolongation failed to justify an impossibility of executing the deportation order within the required 48-hour timeframe following administrative notification. The highest court quashed the appellate decision, finding that the appellate judge violated the relevant legislation by failing to account for the mandatory 48-hour waiting period before the deportation order could be executed, rendering the subsequent appeal moot as the legal detention limits had expired.

Mots-clés

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prolongation de la détention renvoi ressortissants étrangers contrôle d'identité période d'attente décision étrangère infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated because the lower court failed to consider that the expulsion order could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its notification.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule that there is nothing left to judge because the legal detention periods have expired.
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16/01063
Foreign National Detention Prolongation Overturned
2204911
Foreign National Detention and Removal Order Challenge
2300348
Foreign National Detention and Deportation Review
2204917
Foreign National Administrative Detention and Removal Order Challenge
10-23042
Foreign National Detention Legality During Expulsion Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated because the lower court failed to consider that the expulsion order could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its notification.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule that there is nothing left to judge because the legal detention periods have expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.