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01-01265 Généré par l'IA

Treasury Tax Claim Admission in Receivership with Enforceable Title

Numéro de cause 01-01265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a company in receivership had a privileged tax claim declared by the Treasury, which had already obtained enforceable collection notices, the appellate court provisionally admitted the claim due to the existence of a concurrent tax dispute. The Supreme Court quashed this decision because provisional admission under the relevant commercial code provision is reserved for Treasury claims that lack an enforceable title at the time of declaration, and since the claim already had enforceable titles, the court directly ruled on the matter without sending it back for referral.

Regeste Legislator

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Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens; Treasury Tax Claim Admission in Receivership with Enforceable Title: The Supreme Court quashed this decision because provisional admission under the relevant commercial code provision is reserved for Treasury claims that lack an enforceable title at the time of declaration, and since the claim already had enforceable titles, the court directly ruled on the matter without sending it back for referral.

Mots-clés

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titre exécutoire dispositions fiscales différend commercial perception de l'impôt primauté de créance fiscale propres actions

Dispositions légales citées

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Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce
This article was violated by the Court of Appeal by provisionally admitting the tax claim despite the existence of an enforceable title.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Supreme Court to rule on the merits and decide without referral after partial cassation.
Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens
This relates to the order concerning legal costs imposed in the dispositive.
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03-19888
Tax Authority Claim Admission in Receivership Litigation
02-15115
Receivership Tax Claim Foreclosure Appeal
04-13346
Tax Assessment Validity in Judicial Receivership Admission
20-16985
Tax Authority's Right to Definitively Establish Tax Claims During Receivership
12-19682
General Treasury v. Company Receivership (Tax Relief Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

This article was violated by the Court of Appeal by provisionally admitting the tax claim despite the existence of an enforceable title.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Supreme Court to rule on the merits and decide without referral after partial cassation.

Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens

This relates to the order concerning legal costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picardie récup (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1997 ;

que le jugement a été publié le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance privilégiée ayant fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires ; que la société a formé une réclamation contentieuse devant le juge de l'impôt ;

Attendu que, pour prononcer l'admission à titre provisionnel de la créance du Trésor public, l'arrêt retient que, compte tenu de l'existence d'une réclamation contentieuse, il convient de ne prononcer l'admission de la créance qu'à titre provisionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission à titre provisionnel des créances du Trésor public est réservée à celles qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre un terme au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des impôts de Péronne pour la somme de 3 547 886 francs à titre provisionnel et privilégié, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate qu'une réclamation est en cours ;

Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.