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96-70026 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration

Numéro de cause 96-70026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the trial judge on January 9, 1996, concerning several landowners in favor of a municipality, was partially annulled by the Court of Cassation because the underlying Declaration of Public Utility order, upon which the expropriation was based, was subsequently and irrevocably annulled by an administrative jurisdiction, leading to the necessary annulment of the resulting expropriation decree as a direct consequence, pursuant to articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration: 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État annulation du contrat usurpation de fonction droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles concern the basis for the expropriation order, which was annulled because the underlying public utility declaration was voided.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the municipality under this provision.
Généré par l'IA
92-70232
Expropriation Annulment Due to Cancellation of Public Utility Declaration
94-70211
Expropriation Annulment Due to Voided Public Utility Declaration
96-70200
Expropriation Order Annulled Due to Precedent Invalidity of Public Utility Declaration
94-70242
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Foundational Public Utility Declaration
89-70044
Expropriation Order Annulled Following Declaration of Public Utility Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles concern the basis for the expropriation order, which was annulled because the underlying public utility declaration was voided.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the municipality under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., au profit de la commune de Sainte-Marie ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE en ce qu'elle concerne Mme X..., M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.