Seller Justified in Suspending Delivery Due to Buyer's Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision that the balance of the purchase price for property was due upon the buyer's taking possession in June 1991, as the contract allowed payment upon delivery even before the building's completion, and further ruled that the seller was justified in suspending the delivery deadline, thus precluding late penalties, because the buyer had failed to pay the outstanding balance required before the completion of interior finishing work, allowing the seller to validly invoke the exception of non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Justified in Suspending Delivery Due to Buyer's Non-Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le solde du prix d'acquisition pouvait être exigé dès la remise de la chose et avant même que l'achèvement de l'immeuble soit constaté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le solde du prix était payable dès la date de prise de possession de l'immeuble par la SCI Le Chagall, intervenue en juin 1991 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente fixait la date d'achèvement et de livraison des biens vendus, sous peine de pénalités de retard, sauf causes légitimes de suspension du délai de livraison, que la société civile immobilière (SCI) Le Chagall, qui avait pris possession des lieux vendus et qui devait payer le solde du prix d'acquisition avant l'exécution des travaux de second oeuvre par la Société d'économie mixte de construction immobilière de la région de Saverne (SCIRS), n'avait rien payé à cette dernière, et que la SCIRS pouvait opposer à la SCI Le Chagall l'exception d'inexécution, la cour d'appel a pu retenir une cause légitime de suspension du délai de livraison, faisant obstacle à l'application de pénalités de retard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Le Chagall aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chagall à payer à la Société de construction immobilière de la région de Saverne la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.