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02-21380 Généré par l'IA

Commercial Lease Notice Period Interpretation Appeal Rejection

Numéro de cause 02-21380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding the interpretation of the statutory minimum notice period for lease termination under commercial law, affirming the prior ruling by the court of referral. The appellate court had correctly determined that while the minimum notice period specified in the relevant article of the Commercial Code could not be shortened by agreement, the parties were permitted to contractually extend that period, a doctrine previously established by the Court of Cassation in its preceding judgment, rendering the current appeal seeking a reversal of that established doctrine inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 145-9 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Notice Period Interpretation Appeal Rejection: The appellate court had correctly determined that while the minimum notice period specified in the relevant article of the Commercial Code could not be shortened by agreement, the parties were permitted to contractually extend that period, a doctrine previously established by the Court of Cassation in its preceding judgment, rendering the current appeal seeking a reversal of that established doctrine inadmissible.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial délai de résiliation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir inobservation du délai légal droits du locataire

Dispositions légales citées

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article L. 145-9 du Code de commerce
Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
REJETTE le pourvoi
This action rejects the appeal based on the ground that the sole argument challenges previously established jurisprudence.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of indemnity claims between the parties.
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11-23479
Commercial Lease Rescission for Unauthorized Management Lease
85-17867
Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Lease Termination Authorization Validity
09-72431
Commercial Lease Termination Notice Validity Upheld
99-11900
Commercial Lease Rent Revision Timing and Valuation Appeal Rejection
89-11063
Lease Termination Notice Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This action rejects the appeal based on the ground that the sole argument challenges previously established jurisprudence.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of indemnity claims between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Harth et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harth et compagnie et des sociétés Bail investissement et Selectinvest 1 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.