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02-21342 Généré par l'IA

Construction Company Liability Upheld for Incomplete Remedial Work

Numéro de cause 02-21342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court properly affirmed a construction company's liability to homeowners because the company had agreed to perform expert-recommended remedial work but failed to prove the execution of certain items; since the homeowners did not allege fault on their part, the appellate court, without altering the scope of the dispute and performing the necessary factual review, was entitled to hold the construction company responsible and assess the resulting damages.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Liability Upheld for Incomplete Remedial Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

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entreprises de construction responsabilité de l'entrepreneur pouvoir d'examen défauts de construction obligation de construire amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's claim for legal costs.
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94-13599
Construction Company Liability for Defective Workmanship
95-17846
Subcontractor Liability for Building Remedial Costs Affirmed
97-13933
Construction Company Reorganization Damages Liability Affirmation
06/45
Repair Company Absolved from Liability for Pre-Existing Foundation Defects
16-24752
Construction Company Liability for Subsidence Repairs Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal costs to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's claim for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Big Habitat avait accepté de réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert et ne justifiait pas de l'exécution de certains d'entre eux, la cour d'appel, devant qui n'était pas soutenue l'immixtion fautive des maîtres d'ouvrage, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, procédant aux recherches prétendument omises, la responsabilité de la société de construction à l'égard des époux X... dont elle a souverainement évalué le dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Big Habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Habitat à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.