Couple v. Successor Company (Real Estate Seizure Inspection Order Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from real estate seizure proceedings initiated by a successor company against a couple, the couple appealed a judgment from the President of the Tribunal de Grande Instance who ordered the designation of a person to conduct property inspections under the summary procedure of Article 808 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance based on Article 808 is an appealable judgment, and therefore, a direct appeal to the Court of Cassation is impermissible according to Articles 125 and 605 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple v. Successor Company (Real Estate Seizure Inspection Order Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance based on Article 808 is an appealable judgment, and therefore, a direct appeal to the Court of Cassation is impermissible according to Articles 125 and 605 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly raised the issue of inadmissibility, invoking this article in relation to the procedure followed.
Cited in relation to the nature of the decision subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Applied in the dispositive to rule on requests for costs based on equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;
Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.