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02-15420 Généré par l'IA

Boundary Dispute Re-litigation Following Expert Demarcation

Numéro de cause 02-15420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a boundary dispute litigation where a prior judgment dictated that the separating line be fixed according to an expert's annexed plan and appointed the expert to install the boundary markers, the property owners who subsequently sued the expert for non-conforming marker placement were rejected by the appellate court. The high court upheld this decision, reasoning that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the facts, as the lower court had reasonably found, based on the expert's need to account for the actual site conditions and removed reference points, that the expert had correctly implemented the boundary as defined by the prior ruling and that the plaintiffs failed to prove any resulting prejudice from a loss of surface area.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Boundary Dispute Re-litigation Following Expert Demarcation: The high court upheld this decision, reasoning that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the facts, as the lower court had reasonably found, based on the expert's need to account for the actual site conditions and removed reference points, that the expert had correctly implemented the boundary as defined by the prior ruling and that the plaintiffs failed to prove any resulting prejudice from a loss of surface area.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain règlement du conflit juridictionnel droit de construire en limite réévaluation par expert argumentation motivée expert-arbitre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejet/dismissal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700 and to grant costs to the opposing party.
Condamne les époux X... aux dépens
This order concerns the allocation of legal costs.
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12/00942
Boundary Dispute Resolution by Expert Determination and Appellate Confirmation
JURITEXT000006959292
Boundary Dispute Over Encroachment Proven by Expert Testimony
08/00445
Property Boundary Dispute and Demarcation Action
14-22298, 14-26594
Property Boundary Dispute Affirmation Based on Expert Demarcation
13-25774
Neighbor Boundary Dispute Involving Expert Evidence Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejet/dismissal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700 and to grant costs to the opposing party.

Condamne les époux X... aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2002), que, dans le cadre d'un litige de bornage opposant les époux X... et Y..., un arrêt du 13 mai 1997 a fixé la limite séparative de leurs propriétés "selon la ligne XY figurée sur le plan annexé (annexe VI) au rapport d'expertise de M. Z...", et a commis à nouveau cet expert pour procéder à l'implantation des bornes ; que les époux X..., reprochant à M. Z... d'avoir implanté les bornes de manière non conforme à son propre plan, l'ont assigné en réparation ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code Civil, 167, 237, 279 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute contradiction et abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, après avoir relevé que M. Z... avait dû tenir compte de la situation des lieux et de l'arrachage de certains points de repère pour procéder à l'implantation des bornes, et qu'il devait réaliser le bornage non en des points XY déterminés au Nord en fonction d'une souche d'arbre et au Sud en fonction de "restanques" et d'une ruine de cabanon, mais selon la ligne XY établie en fonction de ces points pour définir suivant l'arrêt du 13 mai 1997, la limite séparative d'entre la propriété des époux X... et celle des consorts A..., Y..., B..., a pu décider que l'expert n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission, et a souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un préjudice au titre d'une perte de superficie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.