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02-15254 Généré par l'IA

Petitioners' Appeal Dismissed for Lack of Argument and Insufficient Grounds

Numéro de cause 02-15254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed two separate decisions, one from February 14, 2001, and another from March 7, 2002; regarding the first decision, the Court of Cassation noted that the petitioners' written submission contained no legal argument against it, leading to a partial dismissal of the appeal pursuant to article 978 of the Code of Civil Procedure, while concerning the second decision, the Court found that the annexed ground for appeal was insufficient to allow the appeal to be admitted, resulting in the appeal being declared inadmissible against that ruling.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Petitioners' Appeal Dismissed for Lack of Argument and Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC décision partielle exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Used to pronounce the partial forfeiture of the appeal due to the lack of grounds against the first challenged decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim and the award of costs.
Condamne les consorts X... aux dépens
This procedural order inherently relies on cost allocation rules, although a specific article number for general costs is not explicitly detailed alongside the condemnation in the dispositive.
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97-18794
Petitioners' Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument
87-70323
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Failure to Rectify
17-60251
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
98-60496, 98-60505
Appeals Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
98-21468
Appeal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Objection.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Used to pronounce the partial forfeiture of the appeal due to the lack of grounds against the first challenged decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim and the award of costs.

Condamne les consorts X... aux dépens

This procedural order inherently relies on cost allocation rules, although a specific article number for general costs is not explicitly detailed alongside the condemnation in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 :

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ;

Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.