Employee Dismissal Upheld Over Unjustified Absence and Bonus Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was terminated for unauthorized and unjustified absence, and subsequently appealed, arguing the dismissal lacked a real and serious cause, alleged union discrimination, and sought unpaid quality bonuses. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellant failed to demonstrate prescription or protected status, that the appellate court reasonably assessed the evidence to confirm the absence constituted a real and serious cause for dismissal, that no facts supported a claim of personal union discrimination, and that the contested bonus was an irregular gratification, not a fixed contractual right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, articles L. 412-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Over Unjustified Absence and Bonus Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellant failed to demonstrate prescription or protected status, that the appellate court reasonably assessed the evidence to confirm the absence constituted a real and serious cause for dismissal, that no facts supported a claim of personal union discrimination, and that the contested bonus was an irregular gratification, not a fixed contractual right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the Court of Appeal's exercise of power to determine if the dismissal rested on real and serious grounds.
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity by the company.
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
An order relating to costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon la procédure, que M. Assane X..., aide-coupeur à la société Solyne, a été licencié le 2 septembre 1998 pour absence non justifiée et non autorisée ;
Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les moyens figurant au mémoire précité ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'aient été invoquées devant les juges du fond une prescription des faits lors de l'engagement de la procédure ou une qualité de salarié protégé de M. X... à la date du licenciement ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu par une appréciation souveraine des preuves, que le salarié s'était absenté sans autorisation de l'employeur, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne lui soumettait pas des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement dont lui-même aurait été personnellement victime par rapport aux autres salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pareillement annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié d'une demande de rappel de primes pour les années 1996 à 1999, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1 et L. 122-42 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime en cause, dite de qualité, n'avait pas les caractères de constance, de généralité et de fixité qui auraient permis de la rattacher à un usage et en a exactement déduit qu'elle correspondait à une simple gratification présentant un caractère bénévole, dont le salarié ne pouvait exiger, en l'absence de discrimination fautive, le maintien ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solyne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.