Employer's Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Incidental Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former store manager sued his employer to have his executive status recognized, and after the Labor Tribunal ruled in his favor, the employer appealed; however, before the employee could file a cross-appeal regarding his subsequent dismissal for gross misconduct, the employer withdrew its appeal, leading the Court of Appeal to deem the employee's subsequent claim concerning the dismissal admissible, reasoning that the withdrawal only barred a cross-appeal on the executive status ruling but not a new claim regarding the dismissal. The high court overturned this, reasoning that the unqualified withdrawal of appeal extinguished the appeal proceedings under procedural rules, rendering any subsequent, unrelated claim inadmissible, and therefore quashed the decision except for the finding of withdrawal, declaring the employee's incidental demand inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-2 du Code du travail, Art. 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 398 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Incidental Claim: The high court overturned this, reasoning that the unqualified withdrawal of appeal extinguished the appeal proceedings under procedural rules, rendering any subsequent, unrelated claim inadmissible, and therefore quashed the decision except for the finding of withdrawal, declaring the employee's incidental demand inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles (together with Art. R. 516-2 of the Labour Code) were cited as the basis for ruling that the incidental claim was inadmissible following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in connection with the articles of the NCPC to justify the cassation concerning the admissibility of the incidental claim.
Applied to decide that the cassation should be pronounced without referral because the Supreme Court could end the dispute.
Cited in the dispositive to reject the requests for indemnification under this article.
Cited in connection with the articles justifying the cassation on the admissibility of the incidental claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal ;
Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Airport Façonnable en qualité de responsable de magasin, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de faire constater qu'il exerçait les fonctions de cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave alors que la cour d'appel était saisie du recours de l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle, au titre de son licenciement, laquelle est recevable en tout état de cause ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que l'employeur avait manifesté son intention de mettre fin au litige avant toute demande ou appel incident et que les dispositions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail n'apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le désistement intervenu sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif et rendait irrecevable toute demande postérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;
CASSE et ANNULE, sauf en ses dispositions qui constate le désistement d'appel, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence le 4 septembre 2001
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DECLARE irrecevable la demande incidente présentée par M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.