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00-22207 Généré par l'IA

Father's Appeal on Parental Authority and Relocation Admissibility

Numéro de cause 00-22207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed an appellate decision that had declared a father's appeal inadmissible regarding the exclusive parental authority granted to the mother and the prohibition on removing the children from the metropolitan territory without her consent. The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred in finding the father had acquiesced to the initial ruling by requesting confirmation of provisional measures, because the investigating judge had previously granted the father's request for a social investigation concerning difficulties with the mother's exclusive authority, thereby establishing the father's legitimate interest in appealing that specific issue, in violation of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Father's Appeal on Parental Authority and Relocation Admissibility: The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred in finding the father had acquiesced to the initial ruling by requesting confirmation of provisional measures, because the investigating judge had previously granted the father's request for a social investigation concerning difficulties with the mother's exclusive authority, thereby establishing the father's legitimate interest in appealing that specific issue, in violation of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale violations des règles de procédure conflit parental droit de visite qualité pour recourir transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it declared the appeal inadmissible regarding parental authority.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders Mme Z... to pay the costs following the partial cassation.
Généré par l'IA
94-14718
Father's Appeal on Parental Authority Reaffirmed
11/04328
Father's Appeal of Parental Authority and Residency Decision
13-15648
Father's Appeal Against Lifting of Minor's Exit Ban Denied
97-05055
Appeal Regarding Delegation of Parental Authority Inadmissible
98-05076
Custody Dispute Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it declared the appeal inadmissible regarding parental authority.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders Mme Z... to pay the costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... Y... du chef de l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère et de l'interdiction faite au père, de sortir les enfants du territoire national métropolitain sans l'accord préalable de Mme Z..., la cour d'appel a énoncé que M. X... Y... avait expressément sollicité, en première instance, la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants et qu'il avait été fait droit à sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait accueilli la demande d'enquête sociale présentée par M. X... Y... qui invoquait des difficultés liées à l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, ce dont il résultait qu'elle lui avait reconnu un intérêt à faire appel de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel de M. X... Y... du chef de l'autorité parentale et de l'interdiction de sortir les enfants du territoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.