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00-21974 Généré par l'IA

Insurer Liability for Property Damage Under Construction Exclusion

Numéro de cause 00-21974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following property damage from land slippage and collapse during construction undertaken by a company, an appellate court upheld the rejection of claims against the construction company's insurer, asserting that the liability policy excluded coverage for such damages, yet the exclusion was valid because it did not leave the insured entirely without any coverage for excavation work. The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that by merely stating the remaining scope of coverage in general terms without specifying what was still covered after the exclusion, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision regarding the insurer's guarantee.

Regeste Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Liability for Property Damage Under Construction Exclusion: The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that by merely stating the remaining scope of coverage in general terms without specifying what was still covered after the exclusion, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision regarding the insurer's guarantee.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance entreprises de construction assurance contre les dégâts des eaux réserve d'assurance défauts de construction chose assurée

Dispositions légales citées

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Article L. 113-1 du Code des assurances
This article provided the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the scope of the insurance guarantee.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the payment of legal fees between some of the parties.
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited regarding the first two grounds of the principal appeal, which the court ultimately rejected as not justifying the appeal's admission.
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89-16971
Insurer Liability for Construction Defects Causing Ground Movement Damage
10-16784
Insurer Liability for Construction Damages Under Exclusion Clause
73-14514
Insurer Liability for Construction Defects and Policy Exclusion Validity
17-18010
Insurance Liability Appeal in Construction Damage Case
01-14813
Property Owner Damages and Insurer Liability in Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances

This article provided the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the scope of the insurance guarantee.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the payment of legal fees between some of the parties.

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited regarding the first two grounds of the principal appeal, which the court ultimately rejected as not justifying the appeal's admission.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur sa demande, la SCI du Vallon ;

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la GMF, la SARL Macri, la SARL Entreprise Simon, les consorts Y..., M. Z..., M. A... ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et les trois premiers moyens du pourvoi incident, tels qu'énoncés aux mémoires et annexés au présent arrêt :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident qui sont identiques :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'à la suite de glissements et éboulements de terrain ayant causé des dommages à une propriété voisine de celle où la SCI du Vallon avait entrepris l'édification d'un immeuble dont elle avait confié les travaux de terrassement à la société Simon, l'arrêt attaqué, pour rejeter les demandes formées par d'autres co-responsables des dommages à l'encontre de la compagnie Abeille, assureur de la société Simon, énonce que "la police de responsabilité civile souscrite par cette entreprise auprès d'elle exclut la garantie des dommages matériels et immatériels causés, comme en l'espèce, par des glissements et effondrements de terrain, étant observé que cette exclusion n'est pas nulle car elle n'a pas pour conséquence de priver l'assurée de toute garantie du chef des terrassements" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation générale, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de la compagnie Abeille, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse, d'une part, à M. X... et à la Mutuelle des architectes français et, d'autre part, à la compagnie Auxiliaire et à la société Cabinet 3 G la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes, sauf celle de la SCI du Vallon à laquelle M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français, sont condamnés solidairement à payer la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.