Employment Contract Dispute and Damages Claim Appeal Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal, finding that the first part of the ground for appeal merely sought to re-examine factual determinations indicating no termination of the employment contract had occurred. Furthermore, regarding the second part of the appeal, the appellate court correctly refrained from ruling on a claim for damages due to irregular leave because it had not been properly seized of such a request in the proceedings below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employment Contract Dispute and Damages Claim Appeal Dismissal: Furthermore, regarding the second part of the appeal, the appellate court correctly refrained from ruling on a claim for damages due to irregular leave because it had not been properly seized of such a request in the proceedings below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ;
Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.