Legislator Jurisprudence & Législation
01-45104 Généré par l'IA

Employment Contract Dispute and Damages Claim Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-45104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the first part of the ground for appeal merely sought to re-examine factual determinations indicating no termination of the employment contract had occurred. Furthermore, regarding the second part of the appeal, the appellate court correctly refrained from ruling on a claim for damages due to irregular leave because it had not been properly seized of such a request in the proceedings below.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employment Contract Dispute and Damages Claim Appeal Dismissal: Furthermore, regarding the second part of the appeal, the appellate court correctly refrained from ruling on a claim for damages due to irregular leave because it had not been properly seized of such a request in the proceedings below.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat conflits du travail droit de caractère civil droit de la fonction publique contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative disposition dismissing the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative disposition dismissing the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ;

Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.