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02-30789 Généré par l'IA

Insurer Seeks Rectification of Partial vs. Total Cassation Error

Numéro de cause 02-30789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a prior decision by the Second Civil Chamber that had partially favored one party by invalidating an appellate court's ruling, an insurer sought rectification of a material error in that decision, arguing that the chamber had mistakenly ordered the total cassation of the lower court's judgment when the cassation should have been partial. The Court of Cassation agreed, reasoning that the prior ruling erroneously extended the cassation to all provisions of the appealed decision when only the rejection of one party's voluntary intervention should have been overturned, thus necessitating the correction to limit the cassation to that specific point.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Seeks Rectification of Partial vs. Total Cassation Error: The Court of Cassation agreed, reasoning that the prior ruling erroneously extended the cassation to all provisions of the appealed decision when only the rejection of one party's voluntary intervention should have been overturned, thus necessitating the correction to limit the cassation to that specific point.

Mots-clés

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rectification de la décision assureur décision partielle rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error found in the previous ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error found in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par un arrêt du 20 janvier 2004 (n 5 FS-D), la Deuxième chambre civile a, sur le pourvoi formé par les époux X..., cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel d'Agen ;

Attendu que la société anonyme Azur assurances a par requête conclu en rectification d'une erreur matérielle qui entacherait ledit arrêt rendu par cette chambre le 20 janvier 2004 ;

Attendu que par erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions de l'arrêt d'appel attaqué alors que le second moyen, portant sur la demande en réparation de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, a fait l'objet d'un rejet ;

Que la cassation se trouvant limitée à la portée du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté l'intervention volontaire de Mme X..., disposition indépendante de celle déboutant M. X... de sa demande au titre d'une perte de promotion professionnelle, la cassation ne pouvait être que partielle ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu le 20 janvier 2004 sera rectifié comme suit :

- page 1, il y a lieu de remplacer "cassation" par "cassation partielle",

- page 4, premier paragraphe, substituer la phrase : "casse et annule l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... ; à la phrase "casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;"

- page 4, avant dernier paragraphe, dernière ligne, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l'arrêt cassé ;"

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.