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03-11123 Généré par l'IA

Denial of Spousal Support Appeal Upheld Due to Lack of Requested Documentation

Numéro de cause 03-11123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision denying them spousal support, arguing the appellate court erred by not requiring the opposing party to submit a sworn declaration of assets, thereby violating the Civil Code provisions on compensatory allowances. The high court rejected the appeal, reasoning that a party cannot fault the court for failing to produce evidence or request its production when that party themselves failed to provide or request the necessary documentation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Denial of Spousal Support Appeal Upheld Due to Lack of Requested Documentation: The high court rejected the appeal, reasoning that a party cannot fault the court for failing to produce evidence or request its production when that party themselves failed to provide or request the necessary documentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves devoir d'assistance procédure de divorce preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire pièces justificatives manquantes violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-11043
Spousal Support Appeal Based on Failure to Produce Evidence
89-15531
Wife's Spousal Support Denied Due to Lack of Financial Disclosure
10/05519
Spousal Support Denial in Divorce Appeal
93-19951
Wife's Appeal on Spousal Support Denial Over Husband's Resources
14-16973
Appeal Denied: Insufficient Documentation for Compensatory Allowance Post-Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.