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03-11608 Généré par l'IA

Lease Publication Requirement Upheld in Long-Term Lease Dispute

Numéro de cause 03-11608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal where a party sought the annulment or termination of an eighteen-year notarized lease from 1979, finding that the lower court correctly ruled the claims inadmissible because the long-term lease, which required mandatory publication at the property registry office, had never been published.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Publication Requirement Upheld in Long-Term Lease Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail droit de prélocation loyer modéré validité du contrat déterminé réserve de propriété contrat de gérance d'immeubles

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The decision rejects the appeals, which is the main order of the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnities under Article 700.
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96-11148
Lease Obligation Upheld Despite Subsequent Administrative Restrictions
10-15417
Lease Obligation Dispute Affirmed on Private Agreement Validity
00-12536
Lease Renewal Without Premature Termination Clause Upheld
00-22733
Lessor Standing and Commercial Lease Application Upheld on Appeal
86-15353
Lease Agreement Validity Based on Inspection Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The decision rejects the appeals, which is the main order of the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les baux de plus de douze années étaient des actes obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble et relevé que le bail notarié du 6 avril 1979 qui s'était substitué aux deux baux précédents, était un bail à long terme de 18 ans et dont Mme X... demandait l'annulation ou la résiliation et constaté que cette demande n'avait pas fait l'objet de cette publication, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les demandes de Mme X... étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident dont aucun de serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.