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03-12999 Généré par l'IA

Cassation Annuls Nullification of Amicable Sale Due to Presumed Notification Validity

Numéro de cause 03-12999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision that had voided a judgment authorizing the amicable sale of assets from a company in judicial liquidation, based on a breach of the adversarial principle because the creditor challenging the sale was allegedly not notified of a new hearing date. The Court of Cassation reasoned that the trial court's finding that the creditor was regularly notified of the hearing date was presumed true unless a formal challenge to the authenticity of the record was made, rendering the appeal for nullity inadmissible and thus leading the Court of Cassation to declare the appeal for nullity inadmissible and rule without referral.

Regeste Legislator

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articles 1319 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1319 du Code civil, article 561 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Annuls Nullification of Amicable Sale Due to Presumed Notification Validity: The Court of Cassation reasoned that the trial court's finding that the creditor was regularly notified of the hearing date was presumed true unless a formal challenge to the authenticity of the record was made, rendering the appeal for nullity inadmissible and thus leading the Court of Cassation to declare the appeal for nullity inadmissible and rule without referral.

Mots-clés

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notification de la décision nullité absolue du jugement annulation du contrat motifs de cassation arrêts en appréciation de validité annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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articles 1319 du Code civil
Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the claims for costs based on equity made before the court of Cassation (which were rejected).
article 1319 du Code civil
Although cited in the reasoning concerning the violation of the principle of contradiction, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders.
article 561 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning concerning the violation of the principle of contradiction, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders.
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13-17096
Debtor's Annulment of Judicial Sale Post-Partial Cassation
10-12128
Property Adjudication Nullification Following Cassation of Prior Judgment
15-20546
Appeal Dismissed in Property Adjudication Nullity Claim Following Procedural Irregularity
10-15865
Cassation on Liquidator's Excess of Power Regarding Asset Sale
08-44196
Court of Cassation on Appeal Admissibility After Null Citation and Erroneous Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the claims for costs based on equity made before the court of Cassation (which were rejected).

article 1319 du Code civil

Although cited in the reasoning concerning the violation of the principle of contradiction, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders.

article 561 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning concerning the violation of the principle of contradiction, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 15 novembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Petit a autorisé la vente à l'amiable à la SARL Progestel de diverses parcelles ainsi que de la construction à usage d'hôtel édifiée sur ces parcelles et d'autres immobilisations corporelles ; que par jugement du 31 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée par la Caisse de développement de la Corse (CADEC), créancier inscrit de la SCI ; que la CADEC a interjeté appel-nullité de ce jugement ;

Attendu que pour annuler le jugement pour violation du principe de la contradiction, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier du tribunal qu'un courrier ait été adressé à la CADEC pour l'aviser du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 janvier 2001, la CADEC n'ayant pu être avisée verbalement de cette date, faute d'avoir comparu à la précédente audience, et qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au dossier qu'une expédition du jugement ordonnant le renvoi de l'affaire ait été délivrée à la CADEC ou à son conseil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du tribunal selon laquelle la CADEC avait été régulièrement avisée de la date de l'audience faisait foi jusqu'à inscription de faux , de sorte qu'en l'absence de violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel-nullité était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel-nullité de la Caisse de développement de la Corse irrecevable ;

Condamne la Caisse de développement de la Corse et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;

Met en outre à leur charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.