Cost Apportionment for Enlarged Right of Passage Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the construction costs for a right of passage originally established by a 1981 title to be a 3.50-meter wide "hard" road, which was later constructed to a required 5-meter width due to a 1989 urban planning permit condition, with prior rulings apportioning the costs among the involved parties. The lower court ruled to hold one set of beneficiaries responsible for a quarter of the costs, reasoning that the necessity of meeting the greater width required by public order urban planning rules superseded the immutability of the initial contractual width specified in the title. However, the High Court quashed this decision, holding that the lower court failed to establish whether the owner of the servient estate had obtained the necessary authorization to enlarge the servitude's scope as defined by the authentic title, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cost Apportionment for Enlarged Right of Passage Servitude: The lower court ruled to hold one set of beneficiaries responsible for a quarter of the costs, reasoning that the necessity of meeting the greater width required by public order urban planning rules superseded the immutability of the initial contractual width specified in the title. However, the High Court quashed this decision, holding that the lower court failed to establish whether the owner of the servient estate had obtained the necessary authorization to enlarge the servitude's scope as defined by the authentic title, thus failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section related to the subject of the dispute (the servitude agreement), but the dispositive does not cite it for the cassation.
This provision was applied to condemn the losing party (époux Y...) to pay a sum to the winning party (époux Z...) for litigation costs on appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que, par acte du 11 septembre 1981, les époux Y... ont concédé aux époux Z... et X... et à Mme A... aux droits de laquelle se trouvent les époux B... un droit de passage sur leur terrain qui devait s'exercer sur une bande de 3,50 mètres à l'endroit déterminé sur un plan figurant en annexe et se concrétiser par une route "en dur" ; que, par arrêté du 21 août 1989, l'autorisation d'exécuter les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude a été donnée à condition que la route d'accès ait une largeur minimum de 5 mètres ; que, par arrêt du 30 avril 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le chemin de desserte devait emprunter le tracé et répondre à la consistance figurant au rapport de M. C... précédemment désigné en qualité d'expert et que les frais de construction devaient incomber aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux X... et à Mme A... pour 1/4 chacun ; que M. D..., désigné par ordonnance de référé du 1er octobre 1991 pour surveiller les travaux et établir un décompte définitif, a évalué le coût des travaux de construction d'un chemin de 5 mètres de large ; que le chemin a été réalisé avec cette largeur ;
Attendu que pour condamner les époux Z... à payer un quart du coût de ces travaux, l'arrêt relève que l'acte constitutif de la servitude en date du 11 septembre 1981 précise que le droit de passage s'exercera sur une bande de terrain de 3,50 mètres de largeur et retient que la réalisation d'un chemin de cette largeur n'étant pas conforme aux conditions spéciales de l'arrêté du 21 août 1989, son exécution n'aurait pu donner lieu à l'obtention d'un permis de construire et que si l'étendue et les modalités d'exercice d'une servitude établie par titre sont définitivement fixées par celui-ci et ne peuvent être modifiées que d'un commun accord des propriétaires des fonds dominant et servant, l'immutabilité du titre ne peut interdire au propriétaire du fonds servant, d'obtenir l'élargissement de l'assiette lorsque la largeur de la servitude est devenue insuffisante du fait même de l'application des règles d'urbanisme présentant un caractère d'ordre public ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le propriétaire du fonds servant avait obtenu l'autorisation d'élargir l'assiette de la servitude fixée par l'acte authentique du 11 septembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.