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02-15284 Généré par l'IA

Spousal Support Award Upheld Despite Claim of Low Income

Numéro de cause 02-15284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision ordering him to pay spousal support, arguing the lower court violated the Civil Code by not sufficiently considering his declared modest income and receipt of social assistance. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly assessed the evidence, noting a significant discrepancy between the appellant's actual international business earnings and lifestyle, and his reported income, thereby invalidating claims of current financial hardship and justifying the support award based on the parties' situation at the time of the divorce.

Regeste Legislator

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article 260 du Code civil, 260 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Award Upheld Despite Claim of Low Income: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly assessed the evidence, noting a significant discrepancy between the appellant's actual international business earnings and lifestyle, and his reported income, thereby invalidating claims of current financial hardship and justifying the support award based on the parties' situation at the time of the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier faibles revenus revenu hypothétique du conjoint déclaration des revenus durée de l'entretien post-divorce cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 260 du Code civil
une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ;
260 du Code civil
The court implicitly upheld the assessment made under this article by rejecting the sole ground of appeal which contested the amount of the compensatory allowance based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order deciding the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-11391
Spousal Support Award Upheld Despite Questionable Resource Assessment
71-13120
Husband v. Wife: Spousal Support Calculation Upheld Despite Claims of Reduced Income
98-16095
Spousal Support Award Upheld Despite Recipient's High Expenses
94-13804
Spousal Support and Child Support Obligation Upheld Despite Claim of Undue Hardship
10/06652
Spousal Support Obligation Upheld Despite Claim of Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
260 du Code civil

The court implicitly upheld the assessment made under this article by rejecting the sole ground of appeal which contested the amount of the compensatory allowance based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté une totale contradiction entre les revenus réels de M. X... découlant de l'envergure internationale de ses affaires et de son train de vie, et les revenus fort modestes qu'il déclarait à l'administration fiscale, empêchant de retenir la thèse de sa précarité actuelle, les justificatifs de la perception du RMI depuis 1998 et d'une inscription à la Cotorep n'établissant nullement qu'il avait cessé son activité, outre la constitution d'une épargne occulte, a fixé la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.