Joint Debtor Liability Following Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a creditor failed to declare a joint debt in the insolvency proceedings of one joint debtor, thereby extinguishing the debt as to that debtor, the court held that this failure did not relieve the remaining joint debtor of their distinct obligation to repay the entirety of the loan. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the creditor was not obligated to pursue one codebtor preferentially over the other, and thus the creditor's negligence in not filing the claim did not engage their liability toward the remaining debtor seeking indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Joint Debtor Liability Following Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the creditor was not obligated to pursue one codebtor preferentially over the other, and thus the creditor's negligence in not filing the claim did not engage their liability toward the remaining debtor seeking indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Mme de X... et a réclamé à M. de X... le remboursement de ces prêts ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le créancier n'avait pas commis de faute en ayant omis de déclarer sa créance, car il n'avait pas l'obligation de poursuivre prioritairement Mme de X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas lui-même déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son épouse et qu'il n'était pas ainsi fondé à imputer à la Caisse des dépôts et consignations une négligence qu'il avait lui-même commise, sans rechercher si le défaut par M. de X... de déclarer une créance simplement éventuelle n'était pas seulement de nature à exonérer partiellement la Caisse des dépôts et consignations de la responsabilité qu'elle encourait pour avoir omis de déclarer sa créance certaine liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence de déclaration au passif de liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, laissait subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, la cour d'appel a pu en déduire que la négligence du créancier, qui n'était pas tenu de poursuivre un codébiteur plutôt que l'autre, n'était pas de nature à engager sa responsabilité ;
qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant relatif à l'incidence de l'absence de déclaration de sa propre créance par le débiteur, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.