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01-46777 Généré par l'IA

Sales Clerk v. Former Employer: Burden of Proof for Unpaid Leave Indemnity

Numéro de cause 01-46777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A former sales clerk, terminated for economic reasons, sued her former employer for unpaid paid leave indemnity; the Court of Appeal had rejected her claim, finding that the payslips mentioning the leave and the delay in making the claim proved she had been paid. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the Civil Code and the Labor Code, the employer bears the burden of proving the payment of wages, even when payslips are issued, and the appellate court erred by not requiring this proof.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Sales Clerk v. Former Employer: Burden of Proof for Unpaid Leave Indemnity: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the Civil Code and the Labor Code, the employer bears the burden of proving the payment of wages, even when payslips are issued, and the appellate court erred by not requiring this proof.

Mots-clés

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congé sans solde fardeau de la preuve preuve de paiement renonciation à des prétentions de salaire indemnité de départ perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
Cited as the legal basis for the decision to partially quash the lower court's ruling regarding the payment of paid leave indemnities, shifting the burden of proof to the employer.
L. 143-4 du Code du travail
Cited alongside Article 1315 of the Civil Code as the legal basis for requiring the employer to prove payment of wages/indemnities despite issuing pay slips, leading to the partial cassation.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision governs the allocation of costs in the final disposition.
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99-42745
Employee v. Employer: Burden of Proof for Unpaid Wages and Indemnities
15-23852
Employee v. Former Employers (Unpaid Wages and Burden of Proof)
90-43882
Former Employee v. Employer (Unpaid Wages and Termination Indemnities)
76-41166
Employer Appeal Regarding Sales Clerk Wage Claim
73-40141
Sales Representative Paid Leave Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1315 du Code civil

Cited as the legal basis for the decision to partially quash the lower court's ruling regarding the payment of paid leave indemnities, shifting the burden of proof to the employer.

L. 143-4 du Code du travail

Cited alongside Article 1315 of the Civil Code as the legal basis for requiring the employer to prove payment of wages/indemnities despite issuing pay slips, leading to the partial cassation.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision governs the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1995 par M. Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 1998 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident et le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que les bulletins de paie délivrés à l'intéressée portent mention de ces congés, et démontrent qu'elle a été désintéressée ; que le fait qu'elle ait attendu le 13 septembre 2001 pour former sa réclamation confirme que sa prétention n'est pas fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas du paiement des indemnités de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.