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99-13048 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Following Partial Withdrawal and Insufficient Grounds

Numéro de cause 99-13048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal after acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal against certain parties, deeming the first ground inoperative because the magistrate involved had handled distinct, prior facts, not those subject to the challenged decision, and concluding that the second ground was insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Following Partial Withdrawal and Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

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fiction de retrait décision partielle classement définitif de la procédure qualité pour recourir motif d'expulsion magistrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request of M. Antonio X....
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95-70151
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-23840
Appellant Withdraws Partial Appeal; Supreme Court Dismisses Remaining Grounds as Insufficient
03-46656
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Proper Factual Assessment
22-14343
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
24-14536
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for condemning M. Antonio X... to pay a sum to the consorts Z....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request of M. Antonio X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Antonio X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le magistrat visé n'ayant pas déjà eu à connaître des faits objets de l'arrêt attaqué mais de faits antérieurs et distincts, le moyen est inopérant ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Antonio X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Antonio X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Antonio X... ;

Condamne M. Antonio X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.