Wife's Lifetime Compensatory Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision to award the former wife a monthly, lifetime compensatory payment of 230 euros, finding that the appeal merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment that the marital dissolution would create a disparity in the spouses' living conditions, which required compensation due to the wife's age and health status, a determination not based on hypothetical reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 276 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Wife's Lifetime Compensatory Payment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the order to pay the costs of the proceedings.
This provision governs the rejection of claims for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ;
Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans statuer par un motif hypothétique, a estimé que la rupture créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse qui devait être compensée, en raison de l'âge et de l'état de santé de cette dernière par l'octroi d'une rente viagère ; d'ou il suit que moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.